Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de Homeelectro.fr

La boutique en ligne homeelectro.fr est exploitée par HOME ELECTRO SERVICES, SASU au capital de 1 000,00 Euros, dont le siège social est situé 306 rue du Casino, Le Fayet, 74170 SAINT-GERVAIS-LES-BAINS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Annecy sous le numéro 823 833 363, exploitante de ce site, ci-après dénommé le Vendeur.

Les bureaux commerciaux se situent au 306 rue du Casino, Le Fayet, 74170 Saint-Gervais-les-Bains.

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») régissent sans restriction les ventes de produits réalisées par le site internet www.homeelectro.fr.

1 — OBJET

Article 1.1 — Champ d'application

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et l'Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand du Vendeur www.homeelectro.fr, que l'Acheteur soit une personne physique ou morale. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur. Elles sont applicables en France métropolitaine.

Article 1.2 — Acceptation des Conditions Générales de Vente par le Client

Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'Acheteur des présentes conditions de vente.

Article 1.3 — Clauses de modification des Conditions générales de vente

Dans l'hypothèse où, une quelconque des présentes conditions s'avérait nulle et non-avenue par un changement de la législation, de la règlementation ou par une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant affecter la validité et le respect des autres dispositions. De plus, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site à la date de passation de la commande.

2 — COMMANDE DES PRODUITS ET SERVICES

Article 2.1 — Acceptation du contrat par le Client

Toute commande passée sur le site www.homeelectro.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et la SASU HOME ELECTRO SERVICES exploitante du site de vente en ligne www.homeelectro.fr, et implique nécessairement l'acceptation par le Client, sans restriction, ni réserve, des Conditions Générales de Vente.

Article 2.2 — Information du Client sur les produits

Afin de permettre au Client de connaitre les produits qu'il souhaite acheter avant de les commander, le site de vente en ligne présente les caractéristiques principales des produits proposés à la vente. Les produits et services commercialisés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site www.homeelectro.fr du Vendeur. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Ceci étant stipulé au contrat, le choix et l'achat d'un produit est placé sous l'unique responsabilité du Client en fonction des informations qui lui sont communiquées.

Article 2.3 — Disponibilité des produits

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles chez le Vendeur ou le fournisseur partenaire au moment de la commande. Le paiement ne sera accepté et la commande effective que si le produit est disponible.

Article 2.4 — Obligations tenant au Client

L'Acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement : - Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un ; - Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ; - Valider sa commande après l'avoir vérifiée ; - Effectuer le paiement dans les conditions prévues.

Article 2.5 — Finalisation de la commande

L'ensemble des données fournies et la validation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La validation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi par Le Vendeur au Client d'un courrier électronique lui confirmant l'enregistrement de sa commande. Le vendeur reste libre d'annuler et de rembourser la commande dans les meilleurs délais, s'il n'est pas en mesure de livrer la commande dans un délai raisonnable.

3 — TARIFS

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'Acheteur. Au prix catalogue du produit, inclut l'éco participation (décret DEEE du 20 juillet 2005, applicable à partir du 15 Novembre 2006). L'éco participation est applicable à tout produit électroménager et électrique. Elle est destinée à financer le recyclage et la dépollution des produits que vous achetez. Son montant dépend du type d'appareil et est précisé lors de la commande. Les prix indiqués lors de la commande précisent s'ils comprennent ou non les frais de transport et de livraison dans les zones géographiques prévues ci-après.

4 — CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande.

4.1 — Modalités de paiement

Les paiements peuvent être effectués : - Par carte bancaire (Cartes Bancaires, VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS) ; - Par portefeuille électronique (Apple Pay, PayPal) ; - Par Klarna, dans les conditions prévues à l'article 4.3.

Ils seront réalisés par le biais du système de paiement sécurisé de la plateforme Shopify qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Il garantit également la confidentialité du numéro de Carte Bancaire, dont le Vendeur n'a pas connaissance.

4.2 — Incidences de paiement

En cas de non-paiement, d'incident de paiement ou de litige de paiement de sommes dues par l'Acheteur et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 15% du montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture seront automatiquement de plein droit acquises au Vendeur, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter à ce titre à l'encontre de l'Acheteur. En cas de non-respect des conditions de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part de l'Acheteur et de suspendre l'exécution de ses obligations. Tout paiement donnera lieu à l'établissement d'une facture. À la demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

4.3 — Paiement en plusieurs fois avec Klarna

Si vous payez votre commande en plusieurs fois, vous acceptez les conditions générales client de Klarna ainsi que les conditions particulières Klarna applicables aux clients de HOME ELECTRO SERVICES.

5 — LIVRAISONS ET DÉLAIS

Article 5.1 — Dispositions générales

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux Acheteurs en France métropolitaine et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques. Les livraisons sont effectuées départ entrepôt ou usine dans le cadre de livraisons directes du fabricant.

Article 5.2 — Délais de livraison

Les dates et délais de livraison envisagés par Homeelectro.fr sont toujours réputés approximatifs, dans la mesure où une date ou un délai fixe n'a pas été convenu expressément entre les deux parties et confirmé par écrit par Homeelectro.fr. Homeelectro.fr livre les commandes sous 3 à 5 jours ouvrés après la réception du paiement de la commande, et s'engage en tout état de cause à livrer toute commande dans un délai maximal de trente jours après la réception du paiement. Dans la mesure où l'expédition a été convenue, la date de livraison fixée est celle à laquelle la marchandise est remise au commissionnaire de transport, transporteur ou autre tiers chargé du transport.

Article 5.3 — Conditions en cas de retard dans le délai de livraison

Sans préjudice de ses droits découlant du retard du client, Homeelectro.fr peut demander à ce que les délais de livraison et d'exécution des prestations soient prolongés du temps durant lequel le client ne remplit pas ses engagements contractuels. Homeelectro.fr décline toute responsabilité en cas d'impossibilité de livrer, d'impossibilité d'exécuter une prestation ou de retards de livraison dus à un cas de force majeure ou à d'autres événements imprévisibles au moment de la conclusion du contrat dont Homeelectro.fr n'a pas à répondre. Homeelectro.fr est en droit de résilier le contrat si de tels événements compliquent fortement ou rendent impossible la livraison ou l'exécution de la prestation et si l'empêchement n'est pas seulement momentané. Concernant les empêchements momentanés, les dates ou délais de livraison sont prolongés ou repoussés de la durée de l'empêchement à laquelle s'ajoute un temps de redémarrage approprié. Dans la mesure où Homeelectro.fr ne peut exiger raisonnablement du client l'acceptation de la livraison ou de la prestation à cause du retard, le client est en droit de résilier le contrat au moyen d'une déclaration écrite immédiate envoyée à Homeelectro.fr.

6 — RECEPTION DE VOTRE COMMANDE

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande par l'Acheteur, qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Elles sont effectuées à l'entrée de la maison ou au pied de l'immeuble et ne comprennent pas la mise en service et l'enlèvement de l'ancien appareil. L'Acheteur s'engage à faire un contrôle complet à la réception du produit, en présence du livreur ou du facteur. En cas de dommage pendant le transport, l'Acheteur dispose de 48 heures pour signaler par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur les dommages constatés. Une copie de ce courrier sera également adressée au Vendeur par voie postale à l'adresse suivante : Service Clients Homeelectro.fr, 306 rue du Casino, Le Fayet, 74170 Saint-Gervais-les-Bains.

À défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur lors de la livraison dans le délai ci-dessus, les produits délivrés seront réputés conformes quantité et qualité à la commande. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'Acheteur. Le Vendeur remplacera ou remboursera dans les plus brefs délais et à ses frais les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Acheteur. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes nos marchandises voyagent en valeur déclarée (assurance vol et casse). Transferts de risques : le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Vendeur sera réalisé dès la livraison et la réception des dits produits par l'Acheteur. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : Service Clients Homeelectro.fr, 306 rue du Casino, Le Fayet, 74170 Saint-Gervais-les-Bains dans un délai maximum de trente jours suivant la livraison.

7 — DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS

7.1 — Droit de rétractation du Client

Le Client qui est une personne physique non-professionnelle dispose, conformément à la loi (article L. 221-18 du Code de la consommation), d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, les frais de retour étant pris en charge par le Vendeur, sans avoir à motiver sa décision.

7.2 — Modalités de retour des produits commandés

Le Client qui est une personne physique non-professionnelle pourra retourner le produit acheté dans le délai précité, la date figurant sur le bon de livraison faisant foi, sous réserve du respect des conditions suivantes : - Lors du retour, nous vous recommandons de sur-emballer les emballages d'origine de vos produits, car nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité (emballages, câbles, accessoires, coupons de garantie, drivers, manuels, housses, caches, protections, etc...), avec leur emballage d'origine, l'ensemble devant être intact et en parfait état. - Vous devez accompagner votre retour d'un double de la facture. - Le remboursement ou l'échange suppose que vous n'ayez pas endommagé le produit, ou que vous ne l'ayez pas renvoyé incomplet.

Le retour du produit est organisé et financé par le Vendeur. Le produit devra être réexpédié dans son emballage d'origine et intact, accompagné de tous les accessoires, documentations et notices, et bien évidemment non-utilisé et non-installé, à l'adresse suivante : Service Clients Homeelectro.fr, 306 rue du Casino, Le Fayet, 74170 Saint-Gervais-les-Bains. À défaut, Homeelectro.fr sera en droit d'appliquer une décote sur le produit retourné. Dans le cas où le produit serait arrivé sans emballage et/ou endommagé et/ou utilisé à notre adresse, Homeelectro.fr se réserve le droit de refuser le produit en l'état afin qu'il vous soit retourné. Une demande de retour doit être formulée par email à l'adresse suivante : contact@homeelectro.fr. Le service client apportera alors une réponse à cette demande de retour.

7.3 — Les risques du retour : précautions à prendre

Le transport de retour étant organisé et pris en charge par le Vendeur, l'Acheteur doit utiliser l'étiquette de transport qui lui est fournie et respecter la date d'enlèvement convenue. Aucun retour envoyé sans accord préalable ni sans l'étiquette fournie ne pourra être pris en charge.

7.4 — Modalités de remboursement du Client

L'acheteur s'engage à respecter les conditions de retour précisées dans l'article précédent « Modalités de retour des produits commandés ». En cas de rétractation, l'Acheteur sera remboursé par le même moyen de paiement que la transaction initiale. Ceci dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande de rétractation, et de la preuve d'expédition du matériel dans nos locaux, par l'acheteur.

8 — CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

En cas de défaut de paiement par l'Acheteur de tout ou partie du prix de la commande, le Vendeur se réserve, jusqu'au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Vendeur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toute autre action qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur.

9 — RESPONSABILITÉ - GARANTIE

9.1 — Garantie légale de conformité due par le Vendeur

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Cette garantie ne peut être invoquée lorsque les défauts apparaissent après la mise en service et lorsqu'ils sont dus à une usure normale, une mauvaise utilisation, un manque d'entretien.

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, ce dernier : - Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du Code de la consommation ; - Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion.

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

9.2 — Garantie constructeur

Le prix de base de nos produits intègre systématiquement la garantie constructeur accordée par le fabricant, dont la durée et l'étendue figurent dans la documentation accompagnant le produit. Pour cela, toute pièce échangée doit être retournée chez le fabricant. Au-delà de la période couverte, les pièces seront à votre charge, nous serons en mesure de vous les fournir.

Indépendamment de la garantie contractuelle, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Reproduction des articles du code de la consommation et du code civil, conformément à l'article L. 217-15 du code de la consommation :

Art. L.217-3 du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. »

Art. L.217-5 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s'il correspond notamment, le cas échéant, à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment s'agissant de la fonctionnalité, de la compatibilité, de l'interopérabilité, ou à toute autre caractéristique prévues au contrat. Le bien est également conforme s'il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté. »

Art. L.217-12 du code de la consommation : « Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment de la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le consommateur. »

Art. 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Art. 1648 alinéa 1er du code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

9.3 — Produits et services non-couverts par les garanties

Les pièces ou accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire. Les simples réglages, quelle qu'en soit la cause : il s'agit de ceux que l'acheteur aurait pu facilement faire lui-même en se référant à la notice d'utilisation. Les dommages ayant pour origine une cause externe à l'appareil : choc, chute, mauvaise utilisation, mauvais branchements ou alimentation, erreur de manipulation, vol, foudre, inondation, incendie, etc. Le remplacement des pièces consommables : joints de portes, courroies, tuyau de vidange, filtre de hotte, le remplacement des ampoules d'éclairage, les plaques catalytiques, les vitres, les verres, les verres en vitrocéramique. Les dommages d'ordre esthétique, telles que les parties extérieures, à savoir : les vernis, les émaux, les laques, les peintures, etc. Les interventions doivent être faites par des réparateurs professionnels.

10 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, les éléments du site www.homeelectro.fr, les marques et les droits d'auteurs, y compris la technologie sous-jacente, sont légalement protégés et sont de la propriété exclusive de la Société HOME ELECTRO SERVICES ou de ses fournisseurs. En aucun cas, le Client ou toute autre personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement des éléments du site internet précité, qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du Vendeur.

11 — INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Article 11.1 — Mentions légales

En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, la Société HOME ELECTRO SERVICES se réserve le droit de collecter des données en lien avec la commande du Client passée sur le site www.homeelectro.fr, notamment par la collecte des adresses e-mail des utilisateurs.

Article 11.2 — Contrôle des données par le Client

S'agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la règlementation en vigueur, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d'opposition et de suppression : - dans son espace « Mon compte », - en contactant l'équipe homeelectro.fr au 07 56 80 73 27 - ou par e-mail à l'adresse contact@homeelectro.fr.

Article 11.3 — Objet de la collecte des données personnelles

Les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne du Vendeur. Ce traitement automatisé de données a notamment pour finalité de définir un niveau d'analyse optimal lors d'une transaction, de lutter contre la fraude à la carte bancaire, de veiller à la sécurité du système informatique et à la confidentialité des données. Le délai de conservation des données est de dix ans.

12 — RÈGLEMENT DES LITIGES

Article 12.1 — Archivage et preuves conservés par le Vendeur

Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions du Code civil. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 12.2 — Règles de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne sont soumises à la loi française. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises aux tribunaux compétents d'ANNECY, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

CGV mise à jour le 09/08/2026

À propos de Homeelectro.fr, vendeur d'appareils électroménagers

Homeelectro.fr est le site e-commerce de HOME ELECTRO SERVICES, société immatriculée depuis le 14 novembre 2016 à Saint-Gervais-les-Bains, dont l'activité couvre l'achat, la réparation et la vente de tous types d'appareils électriques domestiques, ménagers et électroménagers, d'appareils hi-fi et de télévisions, d'électroportatif et d'appareils d'outillage de jardin, l'installation de systèmes de sécurité et de télésurveillance, ainsi que la vente de pièces détachées.

Parmi les équipements proposés vous retrouverez notamment : réfrigérateur, réfrigérateur combiné, réfrigérateur américain, mini réfrigérateur, congélateur, lave-linge, sèche-linge, lave-vaisselle, four, cuisinière, plaque de cuisson, micro-ondes, hotte aspirante, aspirateur, aspirateur balai, aspirateur robot, téléviseur, climatiseur, chauffe-eau, drone caméra, drone de loisir.